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Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2021-03-01 Afficher le document à cette date

Pouvoir de la Cour – ordonnances provisoires

64La Cour peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 63(1) et (2) si l’ordonnance visée à ceux-ci est provisoire.

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Pouvoir de la Cour – ordonnances provisoires

64La Cour peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 63(1) et (2) si l’ordonnance visée à ceux-ci est provisoire.

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